1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre DIRECT D-SIGN SAS (ci-après « le Fournisseur ») et tout client professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de projets d'aménagement, sur la base de devis personnalisés.

Les produits sont généralement prescrits en amont par des architectes, designers ou bureaux d'études (ci-après « les Prescripteurs »), sans que ceux-ci ne soient parties au contrat de vente.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Nature des prestations et des produits

Le Fournisseur propose des solutions de mobilier, luminaires et éléments acoustiques, standards ou fabriqués sur spécifications.

Les produits peuvent être adaptés selon les exigences du projet : dimensions, matériaux, finitions, teintes, tissus, performances techniques.

Les rendus, échantillons et documents techniques sont fournis à titre indicatif, les matériaux pouvant présenter des variations inhérentes à leur nature.

3. Processus de commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé intégrant :

• les spécifications validées,
• les quantités,
• les conditions tarifaires (incluant la remise professionnelle le cas échéant),
• les modalités logistiques (livraison, installation),
• les délais estimatifs.

La commande devient ferme et définitive à réception :

• du devis signé,
• et du versement de l'acompte prévu.

Toute validation vaut acceptation des choix techniques, esthétiques et dimensionnels.

4. Organisation de la chaîne d'approvisionnement

Le Fournisseur en qualité d'intermédiaire commercial et passe commande auprès des fabricants partenaires.

Selon les modalités définies au devis :

• les produits peuvent être expédiés directement par le fabricant vers le site du Client final,
• ou transitent par une plateforme logistique mandatée, en charge de la livraison et, le cas échéant, de l'installation.

Les opérations logistiques peuvent être confiées à des prestataires tiers spécialisés.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et établis en fonction des caractéristiques du projet.

Ils intègrent, le cas échéant, une remise professionnelle spécifique au Client (contractant, entreprise générale, etc.).

Sauf mention contraire, les prestations logistiques (transport, manutention, stockage, installation) font l'objet d'un chiffrage distinct.

6. Délais

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction des contraintes de production et d'approvisionnement des fabricants.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux fabricants ou aux prestataires logistiques.

Aucun retard raisonnable ne pourra justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalité.

7. Livraison, réception et installation

Le Client s'engage à garantir des conditions d'accès conformes au site de livraison (horaires, accessibilité, moyens de manutention).

7.1 Vérification à réception

À réception des produits, le Client est tenu de procéder à un contrôle immédiat de l'état des colis et des marchandises.

Toute anomalie apparente (avarie, colis endommagé, produit manquant) doit impérativement :

• faire l'objet de réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison,
• être confirmée par écrit dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception.

Ces réserves doivent être accompagnées d'un reportage photographique complet, incluant :

• l'état général de la palette ou du colis,
• les zones endommagées,
• les étiquettes de transport,
• et les produits concernés.

À défaut de respect de ces formalités, la livraison sera réputée conforme et aucune réclamation relative au transport ne pourra être prise en compte.

7.2 Réclamations pour non-conformité ou défaut

Toute réclamation relative à une non-conformité, une erreur de fabrication ou un défaut apparent non lié au transport doit être notifiée par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des produits.

Cette notification devra être accompagnée de tout élément justificatif utile, notamment :

• photographies détaillées,
• description précise de l'anomalie,
• référence des produits concernés.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes à la commande.

7.3 Installation

Lorsque la prestation d'installation est prévue au devis, celle-ci est réalisée par un prestataire mandaté, sous réserve de conditions de site conformes.

Toute réserve liée à l'installation devra être formulée immédiatement à l'issue de la prestation.

8. Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère à la mise à disposition des produits sur le lieu de livraison convenu, que celle-ci soit directe ou via un intermédiaire logistique.

9. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• acompte à la commande,
• solde selon échéancier défini (avant expédition ou à échéance convenue).

Tout retard de paiement entraîne :

• l'application de pénalités de retard,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas d'incident de paiement.

10. Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

À ce titre :

• le Client s'interdit de revendre, transformer ou incorporer les produits non intégralement payés sans accord préalable,
• en cas de défaut de paiement, le Fournisseur pourra revendiquer la restitution des produits aux frais du Client.

Cette clause s'applique indépendamment du transfert des risques.

11. Produits sur mesure

Les produits fabriqués sur mesure ou selon spécifications ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation, reprise ou remboursement.

Le Client est responsable de la validation des données techniques transmises.

12. Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales applicables.

Sont exclus :

• l'usure normale,
• les défauts liés à une mauvaise utilisation ou installation,
• les contraintes spécifiques du site non signalées.

13. Responsabilité

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, retards de chantier ou préjudices immatériels.

14. Propriété intellectuelle

Les études, plans, rendus et documents transmis dans le cadre des projets demeurent la propriété du Fournisseur.

Ils ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation écrite.

15. Force majeure

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure affectant la production ou la logistique.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Fournisseur.

17. Acceptation

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.