CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les présentes Conditions Générales de vente de la société « direct-d-sign » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par direct-d-sign au client et de l'utilisation du site Internet direct-d-sign.com. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

ARTICLE 1: PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Le site internet www.direct-d-sign.com est exploité par la SAS direct-d-sign
Siège social: 37 rue des Mathurins
75008 PARIS - France
Tel: +33 (0)153 30 33 30 - email : info@direct-d-sign.com

RCS Paris B 491 684 502
SIRET 491 684 502 00017
Code NAF 4791B
TVA : FR 29 491 684 502

Directeur de la publication : Madame Sylvie DUFLOS

ARTICLE 2: PROTECTION DES DONNEES ET SECURITE

2,1 Protection des données

direct-d-sign respecte votre vie privée

En sa qualité d'exploitant des sites Internet, direct-d-sign.com et direct-d-sign.be, la société gère et garantit la protection de vos données personnelles. La protection de votre vie privée lors du traitement de données personnelles, ainsi que la sécurité de toutes les données commerciales, constituent pour nous un enjeu essentiel. Nous traitons les données personnelles qui sont collectées lors de votre visite dans le respect des dispositions légales. La protection des données et la sécurité de l'information font partie intégrante de notre politique.

Nous ne stockons vos données de navigation qu'à des fins statistiques de telle sorte que vous pouvez visiter librement nos sites de façon anonyme. Lors de votre inscription, les données personnelles collectées sont l'adresse email, l'identité. Elles nous permettent de vous envoyer nos lettres d'information si vous le précisez expressément. Lors de votre achat, les données complémentaires collectées sont les adresses de facturation et de livraison et le numéro de téléphone. Elles nous permettent de gérer vos commandes. Vous avez le choix de recevoir ou non les informations de nos partenaires.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leurs photos, sont communiqués à direct-d-sign par les fournisseurs et validés par leurs soins avant mise en ligne. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des omissions ou des inexactitudes y figurent, la responsabilité de direct-d-sign ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage cependant à rectifier le plus rapidement possible les erreurs qui lui seraient signalées. Nous invitons nos membres à se rendre sur le site institutionnel de nos fournisseurs.

 

Article 3 .1 Produit indisponible
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone. Le Vendeur peut, dans certains cas, lui proposer la fourniture d'un produit similaire à prix identique. À défaut d'acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

  

Article 3.2 Frais de livraison
Les prix figurant sur le site du vendeur sont des prix en euros toutes taxes comprises. Les frais de port et d'emballage additionnels sont calculés forfaitairement pour l'Europe et ajoutés au panier au moment de l'achat.

 

Article 3.3 Couverture géographique
La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution de chacun des fabricants référencés. Ainsi direct-d-sign pourra éventuellement appliquer sur le site www.direct-d-sign.com des filtres-pays qui permettront de bloquer les commandes émanant de pays non autorisés par le fournisseur.

 

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMMANDE ET PRIX

Les clients effectueront leurs achats directement sur le site www.direct-d-sign.com.
Ils peuvent contacter le service-clients dans la rubrique aide ou contact pour toute information complémentaire concernant le produit, la commande et la livraison. Les membres garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de direct-d-sign.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site direct-d-sign.

  • En cliquant sur le bouton « acheter » pendant le processus de commande, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
  • Les données enregistrées par direct-d-sign constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre direct-d-sign et ses membres. Direct-d-sign vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.
  • Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations après validation du paiement.
  • Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
  • Les bons d'achats ont une durée de validité limitée dans le temps. Ils sont cumulables, mais ne s'appliquent pas à la participation aux frais de port et d'emballage (prestations réalisées par notre partenaire logistique). Ces frais sont donc incompressibles : direct-d-sign n'est pas tenu de rembourser la différence si un montant d'achat s'avérait inférieur au montant du (des) bon(s) d'achat. Direct-d-sign.com se réserve le droit de retirer tout bon d'achat acquis en cas de tentative de gain illégal et/ou frauduleuse, notamment par auto-parrainage.
  • Les bons d'achats utilisés lors d'une commande ne peuvent en aucun cas être réattribués aux clients qui annuleraient leur achat dans le cadre du droit de rétractation (article insatisfaisant retourné sous 7 jours après réception du colis). Les bons d'achat seront réaffectués uniquement en cas d'annulation avant expédition de la commande, d'annulation pour motif article non conforme ou endommagé.
  • Si la vente d'un produit devait s'accompagner d'une prestation de service (montage, installation), son prix en serait rigoureusement précisé sur le site au même titre que les frais de livraison standards.
  • En ce qui concerne les prix de comparaison affichés à côté du prix de vente, ils sont établis en utilisant le prix public conseillé du fournisseur. Les prix affichés sur le site sont sous entière responsabilité  du fournisseur, qui est tenu de valider contractuellement le contenu du site - surtout dans le cadre d'une vente évènementielle. Direct-d-sign se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
  • Les produits demeurent la propriété de direct-d-sign jusqu'au paiement complet du prix stipulé sur le site.
  • Direct-d-sign se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ

Direct-d-sign fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au membre. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client :

dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.

Dans le cadre des ventes privées, les délais de livraison sont de 30 jours à compter de la commande du produit. Ils sont précisés dès l'étape de validation de la commande et dans l'email de confirmation de commande. Ces délais sont à nouveau précisés dans la page compte, rubrique « Mes commandes ».
Dans la boutique, les délais de livraison sont précisés sur la fiche article. 

ARTICLE 6 : PAIEMENT ET SECURISATION

Le règlement s'effectue sur le site par Paypal ou par carte bancaire. Les cartes acceptées sont CB, Visa et Mastercard.

  • Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 4 jours maximum suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
  • Le consommateur pourra exiger l'annulation d'un paiement par carte en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, les sommes correspondantes seront alors recréditées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.


Direct-d-sign a opté pour le système de sécurité performant de la BNPPARIBAS et adopté le procédé de cryptage SSL (secure socket layer). Les données des clients liées au paiement sont protégées de la manière la plus efficace possible. La société direct-d-sign n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au paiement. Seule la banque dispose de ces données, qui sont inaccessibles par un tiers, car les transactions se déroulent directement dans leur site.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

  • Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Toute modification ultérieure ne pourra être prise en compte : en cas d'erreur de saisie, nous vous engageons donc à contacter le service clients pour leur communiquer l'adresse exacte.
  • La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC.
  • Toutes nos livraisons sont annoncées par email. Lors de l'expédition d'une commande complète, direct-d-sign prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne. Au colis est toujours joint un bon de livraison.
  • Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de commande, récapitulant les produits effectivement présents dans le colis, est joint.
  • Direct-d-sign livre les produits en Europe dans les pays suivants : France métropolitaine et Corse, Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Danemark, Suède, Espagne, Portugal, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande et Grèce.
  • Direct-d-sign n'est donc pas en mesure de livrer les DOM-TOM et pourra refuser toute commande à livrer en dehors de sa couverture géographique, en s'engageant à rembourser intégralement la commande si celle-ci n'a pas été expédiée.
  • Le client doit toujours valider le lieu de livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…et fournir un numéro de téléphone valide, de préférence un mobile pour rester toujours accessible.

7.1 - Livraison par la poste
Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors à ce dernier de retirer le colis dans son bureau de Poste dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de cet avis. Au-delà de ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié par la Poste vers les entrepôts de stockage affrétés par direct-d-sign.


Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition. Il doit impérativement contacter préalablement le Service-Clients par email service_clients@direct-d-sign.com ou par téléphone au 01 53 30 33 30.

7.2 - Livraison par transporteur et messagerie
Certaines livraisons par transporteur font l'objet d'un rendez-vous pris par le transporteur avec le Client.

  • Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et prendra toutes les responsabilités incombant au Client.
  • Dans le cas où la livraison se ferait par un transporteur qui aurait pris rendez-vous avec le Client à une date et heure précise, le Client ou son représentant devra impérativement être présent à la date et l'heure prévue. Dans le cas contraire, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
  • Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, direct-d-sign fera tous ses efforts pour prévoir une nouvelle livraison à sa charge.
  • Dans le cas où les conditions d'habitat du Client ne permettraient pas au transporteur d'effectuer la livraison du produit, la livraison n'aura pas lieu et restera à la charge du Client. (Voir 7.3 cas particuliers)

A la livraison du produit, le Client pourra refuser un colis endommagé, ouvert en précisant bien les motifs du refus sur l'accusé de réception. Il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur puis vérifier la conformité de la marchandise livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison de ce dernier.

Si le colis était réexpédié  vers les entrepôts de stockage affrétés par direct-d-sign, en cas d'absence du destinataire ou d'adresse erronée ou incomplète et que le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition. Le montant des frais de réexpédition sera facturé au coût réel devisé par le transporteur compte tenu du poids et du volume de l'objet, et non plus sur la base d'un montant forfaitaire minimisé tel qu'affiché sur le site lors de la vente.

7.3 - Cas particuliers
Les transporteurs n'assurent ni la livraison des produits dans les appartements situés au dessus du 3ème étage sans ascenseur ni la livraison par nacelle.

Dans le cas de produits exceptionnellement volumineux, le Client recevra la  marchandise en rez de chaussée. Toute livraison en étage est à envisager sur devis avec direct-d-sign.com. Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa commande à son domicile et les frais de port resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté chez le Client.

Les livraisons de produits encombrants de type gros électroménager et mobilier sont effectuées par transporteur à l'exception des îles métropolitaines non reliées au continent par un pont. Par exemple (cette liste est non limitative) l'Ile d'Yeu, l'île de Porquerolles, etc. Dans ces cas, la livraison est assurée jusqu'à la gare maritime concernée, le reste du trajet étant du ressort exclusif du client.

7.4 - Problèmes de livraison

  • Colis/Articles endommagés ou non conformes à la commande

Le Client doit impérativement refuser tout colis endommagé, en indiquant ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

A l'ouverture du colis, en cas d'anomalie concernant son contenu, le Client doit impérativement faire parvenir ses réclamations à direct-d-sign le jour même ou le lendemain de la livraison, si les anomalies sont :

- produit cassé ou hors d'état de fonctionnement
- produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

Si le colis reçu n'est pas conforme à la commande (objets, couleurs, dimensions ou quantités), le Client voit le délai rallongé à 7 jours pour parvenir ses réclamations à directd-sign le jour même ou le lendemain de la livraison. 

Pour ce faire, Le Client doit en première contacter le service clients, se rendant sur le site www.direct-d-sign.com dans la page aide ou contact, « contacter le Service clients », rubrique Livraison . (voir 9. Procédure de retour d'un produit)

Toute réclamation formulée en dehors de ces délais pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

  • Adresse erronée ou absence au moment de la livraison 

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Toute modification ultérieure ne pourra être prise en compte : en cas d'erreur de saisie, nous vous engageons donc à contacter le service clients pour leur communiquer l'adresse exacte.

Direct-d-sign se réserve le droit de facturer de nouveau les frais de port de réexpédition (correspondant au montant exact des frais d'emballage et d'expédition affiché sur la facture initiale) si l'adresse de livraison s'avère incorrecte, incomplète ou en cas d'absence  de la part du destinataire.

7.5 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site pendant la vente et dans l'email de confirmation de commande que vous recevez après avoir validé votre panier d'achat.

Afin de suivre votre commande, nous vous expédions un email au moment du départ du produit de notre entrepôt. Les délais mentionnés nous sont donnés par les transporteurs, ce qui explique que direct-d-sign ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou a une perte de colis de la part de ces derniers.

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, dans la page aide, rubrique contacter le service clients, Livraison, nous pourrons vous renseigner sur l'état d'avancement de votre commande en faisant la demande d'une enquête au transporteur responsable de la livraison. Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un produit livré par Colissimo et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par direct-d-sign. L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivants la manifestation par le Client à direct-d-sign de la non réception du produit.Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il sera livré au Client. Si le produit venait à ne pas être retrouvé à l'issue de l'enquête de perte et uniquement à cette condition, direct-d-sign pourra procéder au remboursement du produit et le Client ne pourra pas se retourner contre direct-d-sign.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, direct-d-sign accorde au Client un droit de retour dans les 14 jours ouvrés qui suivent la réception de sa commande. Le Client a la possibilité d'annuler sa commande dans les 7 jours suivants la réception du colis.

Afin d'organiser le retour  dans des conditions optimimum, il est nécessaire que le client fasse une demande de numéro de retour au préalable auprès duservice client en précisant s'il s'agit d'une partie, ou de la totalité de sa commande (sur le site en page contact, « contacter le service client » , ou page aide / rubrique Livraison). En effet l'expéditeur peut être direct-d-sign ou son prestatire logistique ou encore la fabricant lui-même. Donc avant d'accepter la marchandise en retour, direct-d-sign doit indiquer au client l'adresse retour.


Toute demande de retour ne parvenant pas à direct-d-sign dans ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

  • l'absence du Client durant le délai de 7 jours suivant la réception par un tiers du produit
  • la livraison et l'utilisation du produit sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire (manifestation du client après le délai de 7 jours)
  • un produit offert par le Client à une autre personne et utilisé

ARTICLE 9 : PROCÉDURE DE RETOUR D'UN PRODUIT

Pour exercer son droit de retour ou en cas de non-conformité du produit, il est vivement recommandé de contacter dans les 7 jours qui suivent la réception du colis le Service Clients sur le site direct-d-sign (page contact, « contacter le service client » , ou page aide / rubrique Livraison).

Ce délai de 7 jours est réduit à 48 heures si l'objet est arrivé cassé ou endommagé.

Veuillez vous référer à la rubrique 7.3 problèmes de livraison pour plus de détails.

Le Service Clients délivre ainsi un numéro de retour. Il sera précisé au client le mode de retour à adopter en fonction de la nature de l'objet, colis postal, messagerie ou transporteur.

Le Client dispose alors d'un délai de 10 jours à compter de l'obtention du numéro de retour pour renvoyer le produit, qui doit être retourné dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les Conditions de retour énoncées ci dessous:

  • dans son état exact d'origine
  • à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
  • avec tous les accessoires qui y étaient joints
  • en parfait état de fonctionnement
  • ne portant pas la trace d'une utilisation autre que très brève (c'est à dire permettant seulement l'essai du produit)
  • avec sa notice
  • pour les produits textiles: produit non porté, non sali, non lavé, non repassé et plié dans son emballage d'origine

Afin de faciliter la réception du colis retourné et d'accélerer le processus de remboursement, il est conseillé de joindre au colis retour :

  • le numéro de retour fourni par direct-d-sign
  • le bordereau de retour qui se trouve dans le colis (au dos du bon de livraison) dûment rempli
  • et la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le site.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par direct-d-sign.

  • Si le retour est accepté par le Service Clients, s'il parvient dans le délai de 10 jours précisés ci-dessus et s'il est conforme aux Conditions de retour, le Client se verra proposer un remboursement du montant de l´achat.

Direct-d-sign fera tous ses efforts pour rembourser le Client par recréditation bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Direct-d-sign ne pourra être poursuivi par le Client.

La rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

  • Si le retour n'est pas accepté par le Service Clients, le Client ne pourra pas exercer son droit de retour et devra donc conserver son produit sans possibilité d'être remboursé ou de bénéficier d'un à valoir.
  • Si le retour est accepté par le Service Clients et que le produit n'est pas renvoyé à Direct-d-sign dans le délai prévu de 10 jours suivant la date de l'accord de retour ou s'il ne parvient dans les Conditions prévues de retour, le Client ne pourra pas être remboursé.


Dans ces 2 derniers cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par email à Direct-d-sign qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payable à l'avance par carte bancaire.

ARTICLE 10 : GARANTIE DES PRODUITS

10.1 – Généralités
Direct-d-sign intervient en tant que mandataire de Vendeurs professionnels qui garantissent que les produits qu´ils présentent à la vente sur le site direct-d-sign sont en état de fonctionnement.

Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive.

Certains produits bénéficient de garanties optionnelles qui sont souscrites à la demande des Clients au travers de services offerts par direct-d-sign.

Les Clients ayant acheté un produit sans souscrire à une garantie complémentaire ne pourront en aucun cas se prévaloir des avantages liés à cette garantie complémentaire.

10.2 – Conditions
Hormis l´éventualité d´une panne ou d'un non fonctionnement dans les 7 jours ouvrés suivants la réception du produit par le Client, direct-d-sign ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit tombé en panne.

Le Client devra alors s´adresser au Service Après Vente du fabricant afin de faire usage de la garantie constructeur comme indiqué sur la fiche article du produit.

Dans ce cadre, direct-d-sign fournira dans le domaine du possible, au Client qui lui en fera la demande, les coordonnées du Service Après Vente.

direct-d-sign ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente correspondant au produit acheté par le Client. Par exemple, direct-d-sign ne pourra prendre en charge le retour d'un produit qu'un Service Après Vente aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison: vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du produit.

10.3 – Avertissements
Les produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, feront disparaître toute garantie du constructeur.

Le produit sera retourné au Client en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

11.1 - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de Direct-d-sign seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

11.2 – Responsabilité
La responsabilité de direct-d-sign aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations collectées par direct-d-sign lors de toutes commandes par le Client sont nécessaires pour la bonne gestion de ces dernières. Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, direct-d-sign pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.
Ces informations vous appartiennent et vous seul pouvez les modifier dans la section compte du site direct-d-sign.com. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification et/ou de suppression au près de direct-d-sign à l'adresse webmaster@directd-sign.com

Ces données ne seront ni louées ni vendues à des tiers. Les informations facultatives demandées à l'inscription (êtes vous propriétaire de votre logement et catégorie socioprofessionnelle) ne servent que dans le cadre de nos statistiques internes.

Une exception est faite pour Unicef France. UNICEF France, avec notre accord, et après déclaration à la CNIL, pourra contacter les personnes qui se sont servi du parrainage éthique et qui ont choisi la case à cocher « j'accepte d'être contacté par UNICEF France ».

Déclaration à la CNIL : En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, direct-d-sign.com est enregistré à la CNIL sous le numéro 1192169 (site déclaré le 15 sept. 2006)